Vente d'un cheval annulée : doit-on restituer le cheval qui a été revendu ?
Par Grégory ROULAND le 21/12/2023
Lorsqu'une vente est annulée, les parties sont replacées au jour de la vente comme si de rien n'était. Si une chose a été vendue, il faut la restituer. Cependant, s'il est impossible de la restituer, la partie débitrice devra alors restituer à son créancier un bien d'une valeur équivalente ... Lire la suite >
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